Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 19 mai 2025, n° 2024013641
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
- Date
- 19 mai 2025
- Numéro
- 2024013641
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il est constaté que les défendeurs n'ont pas communiqué leurs conclusions et leurs pièces au demandeur, Attendu qu'il convient ainsi d'enjoindre [F] [K] (SAS), M [E] [Y], la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [G] es qualité de mandataire judiciaire de la société [F] [K] et la SELARL [C]-BERTHOLET prise en la personne de Maître [J] [C], ès qualité d'administrateur judiciaire de la société [F] [K] de déposer leurs conclusions et leurs pièces afin de respecter le calendrier de procédure fixé par le tribunal de céans,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : ENJOIGNONS à MATT MARINE (SAS), M [E] [Y], la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [G] es qualité de mandataire judiciaire de la société [F] [K] et la SELARL [C]-BERTHOLET prise en la personne de Maître [J] [C], ès qualité d'administrateur judiciaire de la société [F] [K] d'avoir à communiquer leurs conclusions et leurs pièces au demandeur, au plus tard le 30/06/2025, DISONS que la présente décision sera déposée au rang des minutes au greffe de ce Tribunal et communiquée aux avocats des parties, et aux parties non représentées par un avocat, à la diligence du greffier, LIQUIDONS les dépens à la somme de 13,05 €, lesquels seront supportés par la partie demandere
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.