Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 24 février 2025, n° 2024015173

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
DELIBERE REFERE
Date
24 février 2025
Numéro
2024015173

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI NOUS PRESIDENT, Nous reportant aux conclusions des parties relativement à leurs moyens et demandes conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile. La société SAS AMERICAN AUTO IMPORT ne conteste pas la créance ni dans son quantum, ni dans son principe. Les sommes réclamées sont donc dues. La société SAS AMERICAN AUTO IMPORT fait valoir une facture due par la société SAS PERFORMANCE MOTORS concernant la réparation d'un véhicule Ford F150 que la société SAS PER […] H MANDATAIRE JUDICIARE prise en la personne de Maitre [Q] [E], ès qualité de Liquidateur de la société SAS PERFORMANCE MOTORS la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et contradictoirement : * Déboutons la société SAS AMERICAN AUTO IMPORT de l'ensemble de ses demandes, * Condamnons la société SAS AMERICAN AUTO IMPORT à régler à titre provisionnel la somme de 78 549,60 € avec intérêts à taux légal à partir du 2 juillet 2024 à la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIARE prise en la personne de Maitre [Q] [E], ès qualité de Liquidateur de la SAS PERFORMANCE MOTORS, * Condamnons la société SAS AMERICAN AUTO IMPORT à régler à titre provisionnel la somme de 4 620 € avec intérêts à taux légal à partir du 2 juillet 2024 à la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIARE prise en la personne de Maitre [Q] [E], ès qualité de Liquidateur de la SAS PERFORMANCE MOTORS, DISPOSITIF : * Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, * Déboutons la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIARE prise en la personne de Maitre [Q] [E], ès qualité de Liquidateur de la société SAS PERFORMANCE MOTORS de sa demande de dommages et intérêts, * Condamnons la société SAS AMERICAN AUTO IMPORT à payer à la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIARE prise en la personne de Maitre [Q] [E], ès qualité de Liquidateur de la société SAS PERFORMANCE MOTORS la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamnons la société SAS AMERICAN AUTO IMPORT aux dépens dont frais de greffe liquidés pour la présente instance à la somme de 54,82 euros TTC d
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.