Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2025, n° 2025010415

En présence du ministère public, pris en la personne de madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure NET SERVICE NEITOYAGE (SASU) [Adresse 1] comparant par monsieur [M] [G] En présence de : La SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [I] [D], ès qualités de mandataire judiciaire. Par jugement en date du 26/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de NET SERVICE NETTOYAGE (SASU), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce. […] uent, Maître [D] déclare être peu convaincu sur la possibilité pour la société de déposer un plan de redressement et maintient sa requête en conversion en liquidation judiciaire. Monsieur [G] rappelle la condamnation par le conseil des prud'hommes ainsi qu'une perte importante de clients. La présidente ne donne pas lecture du rapport du juge-commissaire qui ne disposait pas des éléments comptables au titre de l'année 2024 lors de sa rédaction. Lors de ses réquisitions orales, le ministère public indique ne pas être opposé à la poursuite de la période d'observation. Vu le jugement d'ouverture du 26/06/2025. Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible. Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de NET SERVICE NETTOYAGE (SASU). Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce. Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 26/06/2025, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de NET SERVICE NETTOYAGE (SASU) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce, Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [W] [K], Nomme en qualité de liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [I] [D] - [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire, Met fin à la pério