Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 4 février 2025, n° 2024015203

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Comparant par monsieur [S] [W], gérant Assisté de Maître [U] [M] En présence de : SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [J], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur [F] [H] Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 14 mars 2024 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ELECTRO-JET (SARL), Le tribunal av […] le compte tenu du chiffre d'affaires récent, Le dirigeant confirme aller de mieux en mieux et être convaincu des perspectives positives pour présenter et aller au bout d'un plan de redressement, Le ministère public, saisi d'une demande en renouvellement de la période d'observation de son côté sollicite du tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 14 septembre 2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, Il ajoute que la situation est sereine compte tenu de l'absence de dette, de la consignation qui est respectée et précise qu'une poursuite de 6 mois permettra d'avoir la quasi-totalité de l'exercice 2025 afin d'obtenir une bonne visibilité sur les chiffres réalisés et le plan à venir, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'avis du procureur de la République, Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 14 septembre 2025 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 06 mai 2025 à 9 heures en chambre du conseil. Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure. Le président Monsieur Pierre TOUFIC Le