Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 18 novembre 2025, n° 2025013902
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Date
- 18 novembre 2025
- Numéro
- 2025013902
Extrait : motifs et dispositif
Monsieur [U] [L] [C] [Z] [M] (EI) [Adresse 1] non comparant En présence de : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [X] [S], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République Par jugement en date du 04/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [U] [L] [C] [Z] [M] (EI), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce, Par ailleurs SAS LE […] ces à l'audience de ce jour. Vu son immatriculation au répertoire des métiers sous le numéro 889 982 021, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, Monsieur [U] [L] [C] [Z] [M] (EI), régulièrement averti de la date d'audience par le greffe, n'a pas comparu, A l'audience, Maître [S] reprend les termes de sa requête et confirme la totale défaillance du débiteur. Il indique que le passif déclaré est de 18.000 euros et en termine en sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Vu le jugement d'ouverture du 04/09/2025 Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de monsieur [U] [L] [C] [Z] [M] (EI), Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 04/09/2025, Vu les avis favorables à la conversion en liquidation judiciaire donnés par le juge commissaire et le ministère public, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de monsieur [U] [L] [C] [Z] [M] (EI) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 012533 avec l'affaire prin
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.