Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 11 mars 2025, n° 2024015386

A l'issue des débats, le président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11/03/2025 (art 450 NCPC). TCS (SAS) [Adresse 1] Comparant par son représentant légal madame [Q] [D] assistée de Maître [J] [X] En présence de la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [C] [U], ès qualités de mandataire judiciaire. Par jugement en date du 05/09/2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de TCS (SAS), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour. Les parties ont été dûment avisées. Le ministère public a été avisé conformément à la loi. A l'audience, le mandataire judiciaire fait état d'indicateurs positifs malgré une trésorerie assez faible qu'il conviendra d'augmenter. Maître [C] [U] n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation. Maître [X], conseil de la société débitrice, indique que la résiliation du bail a permis de diminuer les charges, la trésorerie étant à ce jour évaluée à 30 000 euros. Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 05/09/2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement, Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 05/09/2025, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 17/06/2025 à 9 heures en chambre du conseil. Enjoint à TCS (SAS) de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation compta