Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 mai 2025, n° 2024015561

Ministère public : Monsieur Arnaud [S] MORAL [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne par monsieur [C] [T] [R] En présence de : SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [D] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire SELARL [I] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [K] [I], ès qualités d'administrateur judiciaire Par jugement en date du 19/11/2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] (SAS), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour. Les parties ont été dûment avisées, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, A l'audience, l'administrateur judiciaire fait état d'indicateurs positifs sur la période d'observation avec notamment une trésorerie positive, un carnet de commande rempli et un résultat supérieur à 40 000 euros, Il ajoute que des négociations sont en cours avec le bailleur et sollicite le renouvellement de la période d'observation, Le mandataire judiciaire indique ne pas avoir de difficultés quant à un renouvellement de la période d'observation et s'associe aux remarques de l'administrateur, Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 19/11/2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement, Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'avis du procureur de la République, indiquant ne pas être opposé au renouvellement de la période d'observation, Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 19/11/2025, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 16/09/2025 à 9 heures en chambre du conseil. Enjoint à [Localité 1] (SAS) de produire, au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l'administrateur judic