Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 25 février 2025, n° 2024015987

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Date
25 février 2025
Numéro
2024015987

Extrait : motifs et dispositif

ILIOS INTERNATIONAL (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par son représentant légal monsieur [D] [O], [C] En présence de : Maître [X] [B], ès qualités de mandataire judiciaire, représenté par madame [F] [W], collaboratrice Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 05 décembre 2024 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ILIOS INTERNATIONAL (SAS), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour, Les parties ont été dûment avisées, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 22 avril 2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation, Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptabl
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.