Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 7 avril 2025, n° 2024015990

SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT : Sur l'intervention volontaire de COFACE : L'article L121-12 du Code des assurances dispose : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ». En l'espèce il est établi ( Cf pièce n°5 demandeurs ) que COFACE le 7 novembre 2024 a indemnisé [Localité 1] pour la somme de 8 […] té 1] et COFACE nous demandent de condamner [X] à leur verser la somme de 5 000,00 euros pour réparer les dommages que [X] leur a causé au titre de sa résistance abusive. Nous observons que si le juge des référés est compétent pour allouer une provision à une partie, il ne dispose pas du pouvoir d'octroyer des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice dont se prévaudrait le demandeur. En conséquence nous débouterons les demandeurs de ce chef de demande. [Localité 1] et COFACE ont dû engager des frais pour défendre leurs intérêts qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. En conséquence nous condamnerons [X] à leur payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. [X] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant publiquement, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, en premier ressort, par la présente décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe : Déclarons recevable l'intervention volontaire de la SA COFACE BELGIUM SERVICES, DISPOSITIF : Constatons que les créances détenues par SA COFACE BELGIUM SERVICES et la Société [Localité 1] A/S à l'encontre de la SARL [X] ne sont ni contestables ni contestées, Condamnons la SARL [X] à verser à la Société [Localité 1] A/S à titre provisionnel la somme de 24 813,10 euros, outre intérêts aux taux légal à compter du 9 octobre 2024, Condamnons la SARL [X] à verser à la SA COFACE BELGIUM SERVICES à titre provisionnel la somme de 88 955,40 euros, Déboutons la Société [Localité 1] A/S et la SA COFACE du surplus de leurs demandes faites à titre provisionnel, Déboutons la SARL [X] de sa demande de délais de paiement, Déboutons la Société [Localité 1] A/S et la SA COFACE de leurs demandes de dom