Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 27 mai 2025, n° 2024015996

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] comparant par son représentant légal Maître [J] [H] En présence de : Maître [T] [E], ès qualités de mandataire judiciaire, Ministère public, représenté par le procureur de la République, monsieur [N] [Z] Par jugement en date du 09/11/2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Localité 1] (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce. Vu son immatriculation au registre du […] sion de la procédure en liquidation judiciaire, Le procureur de la République constate que le dossier arrive en fin de période d'observation, y compris de période de prorogation exceptionnelle, Il confirme que le plan n'est pas viable et regrette que sur les 6 derniers mois aucune action concrète visant à céder le fonds de commerce n'ait été mise en œuvre, La demande de poursuite d'activité pendant la liquidation judiciaire ne peut aboutir car de nouvelles dettes ont été créées et donc une telle situation ne conduirait qu'à une aggravation du passif, Il en termine en sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, Vu le jugement d'ouverture du 09/11/2023, Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société [Localité 1] (SAS), Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur, DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 09/11/2023, Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'avis du procureur de la République, Prononce la liquidation judiciaire de la société [Localité 1] (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis, Maintient en qualité de juge commissai