Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2025, n° 2025010478

Juridiction: Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation: AUDIENCE DES REFERES
Date: 22 septembre 2025
Numéro: 2025010478

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il est constaté que le défendeur accepte ce désistement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article 385 du Code de Procédure Civile, Nous, Président, constatons l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur, Liquidons les dépens à la somme de 95,41 euros dont TVA 15,90 euros, Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Johanne DEWEERDT, greffier présent lors de la remise de la décision.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.