Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 25 mars 2025, n° 2024016170

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU 25/03/2025 Numéro de rôle : 2024 016170 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25/03/2025 CARBONE TECHNIQUE RESINE (SARL) [Adresse 1] comparant par son représentant légal monsieur [V] [O] assisté de Maître Julien LECAT substitué par Maître Maxime CARREZ En présence de : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [P], ès qualités de mandatai […] peut paraitre alarmant mais qu'il conviendra qu'il soit retraité pour atteindre un montant de 1.5 million d'euros dont un tiers à échoir, L'attestation d'absence de dette postérieure relevant de l'article L.622-17 du code de commerce a été fournie, la situation comptable est positive avec un résultat de 6 000 euros pendant la période d'observation pour un excédent brut d'exploitation de 14 418 euros, Maître [P] en termine en indiquant être favorable à la poursuite de la période d'observation, Maître [D], aux intérêts de la société, rappelle les conditions d'ouverture de la procédure et le litige en cours pour un impayé de chantier important, actuellement objet d'une procédure judiciaire et d'une expertise, En l'état la société fonctionne et est rentable, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la poursuite de la période d'observation, Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 01/07/2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation, Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à