Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2025, n° 2025014300

L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF) [Adresse 1] comparant par madame [K] [M], collaboratrice contre DECORATION-RENOVATION-HABITATION (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] non comparant Par exploit d'huissier du 16/09/2025, l'URSSAF a assigné la société [Adresse 3] (SAS) pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Le défendeur a été admis à la procédure de redressement judiciaire en date du 16 octobre 2025, et le tribunal de céans à désigné Maître [G] [N], ès qualités de mandataire judiciaire. Cette demande ne peut donc être accueillie et il convient de renvoyer le demandeur à déclarer sa créance. S'agissant d'une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l'article R.662-13 du code de commerce. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement, Dit n'y avoir lieu à prononcer le redressement judiciaire. Renvoie le demandeur à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le président Monsieur [U] [J] Le greffier.