Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 18 février 2025, n° 2024016627

MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS : MONSIEUR Arnaud DEL MORAL, substitut du Procureur En présence de : Maître [S] [P], mandataire judiciaire Par jugement en date du 17/10/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de MAM'ZELLE M (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce, Par ailleurs Maître [S] [P] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. En effet, contact pris avec la dirigeante, celle-ci a indiqué que la société avait cessé son activité depuis avril 2023, qu'elle n'employait plus de salarié. Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour. Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 889 293 148 / 2020 B 2158, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, [Localité 1] M (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu, Vu le jugement d'ouverture du 17/10/2024n Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de [Localité 1] M (SAS), Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur, DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 17/10/2024, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de MAM'ZELLE M (SAS) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024014480 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 016627, Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [M] [R], Nomme en q