Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2025, n° 2024016861

MOTIFS DE LA DECISION La CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN expose qu'elle est créancière de la société [I] pour une somme en principal de 80.249,08 euros avec intérêts au contractuel au titre d'un prêt garanti par l'Etat consenti le 24 avril 2020 pour un montant de 150.000 euros, dont les échéances n'ont plus été régulièrement acquittées depuis le 31 mai 2024 et dont la déchéance du terme a été prononcée par LRAR du 08 octobre 2024 après une mise en demeure restée infructueuse du 1 […] s intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil. L'article 1343-5 alinéa 1 du Code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » En l'espèce, la société [I] apparait être un débiteur en difficulté et de bonne foi, qu'il convient ainsi de l'autoriser à se libérer du montant de sa dette en 24 versements d'égale valeur, le premier devant avoir lieu trente jours après la signification qui lui sera faite de la présente décision et ainsi de suite, tous les trente jours suivant, jusqu'à complet paiement. En cas de non règlement d'une seule des échéances ci-dessus fixées, la totalité de sa dette deviendra immédiatement exigible. Il y a lieu enfin de condamner la société [I] au paiement d'une somme de 1.000,00 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Il convient de condamner la société [I] aux entiers dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort. Condamne la société [I] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN la somme de 80.249,08 euros avec intérêts au taux contractuel majoré de 30% l'an à compter du 08 octobre 2024 jusqu'au parfait remboursement, au titre du prêt garanti par l'Etat. Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil. Autorise la société [I] à se libérer du montant de sa dette en principal, intérêts et frais, en 24 versements d'égale valeur, le premier devant avoir lieu trente jours après