Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 10 juin 2025, n° 2025000044

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'assignation délivrée le 27 décembre 2024 : Par acte d'huissier en date du 27 décembre 2024, IRR a assigné Monsieur [O] [N] devant le tribunal de commerce aux fins : * Obtenir la jonction de la présente procédure à la procédure enregistrée sous le numéro de RG 2024 007660, * De le voir condamner à payer la somme de 74 456,60 euros au titre des sommes indûment versées entre le 2 septembre 2022 et le 30 septembre 2023. Monsieur [N] soulève une nullité de […] st réservée aux opérations habituelles et présentant un lien avec l'activité professionnelle du débiteur. C'est ainsi que sont des actes de gestion courante des commandes passées par le débiteur pour les besoins de son activité pendant la période d'observation. En l'espèce, le fait d'ester en justice ne constitue pas un acte de gestion courante et doit donc rester sous le contrôle du mandataire judiciaire pour tous les actes concernant le passif qui est constitué des dettes mais aussi des créances. Il ressort de l'examen de l'assignation litigieuse qu'elle n'indique pas l'intervention volontaire du mandataire judiciaire désigné par le jugement du 19 décembre 2024. Le Tribunal observe également qu'aux termes de l'article L622-20 du Code de commerce, le débiteur, même lorsqu'il conserve la gestion de son entreprise en l'absence d'administrateur judiciaire, doit obtenir l'autorisation du juge-commissaire pour introduire une action en justice concernant son patrimoine. En l'espèce, IRR ne verse aux débats aucune décision du juge-commissaire l'autorisant à assigner la partie défenderesse. DISPOSITIF : En conséquence, le Tribunal jugera que l'action introduite sans l'intervention du Mandataire judiciaire et en l'absence de l'autorisation du juge commissaire est irrecevable, sans qu'il soit besoin de statuer sur le fond. Sur les autres demandes : Le Tribunal jugera que dans le contexte du présent conflit il n'y pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal fixera au passif de la procédure collective de IRR, qui succombe, les dépens de l'instance. Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement en premier ressort et contradictoirement : * DÉCLARE irrecevable l'action introduite par la SARL AGENCE IMM