Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 7 avril 2025, n° 2025000631

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de Monsieur [U] [M], régulièrement assigné par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. Un av […] u 14 novembre 2023 adressée à Monsieur [U] [M], le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [U] [M] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE [Localité 1] : * la somme de 10.000,00 euros au titre de son engagement de caution solidaire concernant le contrat de prêt professionnel n°00002460062, * la somme de 7.512,44 euros, outre des intérêts au taux contractuel de 2,07% à compter du 27 octobre 2023 au titre de son engagement de caution solidaire concernant le contrat de prêt professionnel n°00002629414. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE LOIRE les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera Monsieur [U] [M] au paiement de la somme de 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner Monsieur [U] [M] aux entiers dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Condamne Monsieur [U] [M] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE [Localité 1] : * la somme de 10.000,00 euros au titre de son engagement de caution solidaire concernant le contrat de prêt professionnel n°00002460062, * la somme de 7.512,44 euros, outre des intérêts au taux contractuel de 2,07% à compter du 27 octobre 2023 au titre de son engagement de caution solidaire concernant le contrat de prêt professionnel n°00002629414. Condamne Monsieur [U] [M] à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1]