Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 4 février 2025, n° 2025000748

CORPORIS DISTRIBUTION (SAS) [Adresse 1][Localité 1] Non comparant En présence de : SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [S], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur [J] [K] Par jugement en date du 04 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de CORPORIS DISTRIBUTION (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du Code de commerce. Vu son immatri […] gulièrement averti de la date d'audience par le greffe ou avisé lors de la précédente audience, n'a pas comparu. Vu le jugement d'ouverture du 04 avril 2024. A l'audience, Maître [S] indique que le dirigeant a coopéré en tout début de procédure mais qu'elle n'a pas eu de nouvelles récemment et qu'il a été absent aux deux dernières audiences, Maître [S] ajoute que le passif déclaré est à ce jour de 195 000 euros, que la situation comptable fournie n'est pas certifiée, que l'attestation d'absence de dette n'a pas été fournie et qu'elle n'a été destinataire d'aucun justificatif concernant les perspectives d'activité à venir, En l'état, Maître [S] confirme sa demande de conversion en liquidation judiciaire, Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; Le redressement est manifestement impossible. Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de CORPORIS DISTRIBUTION (SAS); Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 04 avril 2024, Vu le rapport du juge commissaire, lu par le président, Vu que le procureur de la République indique être favorable à la conversion en liquidation judiciaire dans la mesure où il est impossible, en l'absence d'élément, de savoir si la situation empire ou est stable et que le dirigeant n'est pas diligent, Prononce la liquidation judiciaire de CORPORIS DISTRIBUTION (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Vu les dispositions des