Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 27 février 2025, n° 2025000779

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement du 27/02/2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur assignation En la cause de L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur [Adresse 1] comparant par Madame [U] [K] munie d'un pouvoir contre [Adresse 2] (SAS) [Adresse 3] Non-comparant Par exploit en date du 14/01/2025, L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécur […] e Zone Europe (SAS) d'une somme totale de 31.852,97 euros, correspondant à des cotisations. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti. L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur fait valoir que la société [Adresse 2] (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passifexigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'encontre de la société Rescue Zone Europe (SAS), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société [Adresse 2] (SAS), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société Rescue Zone Europe (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ Juge commissaire suppléant : Monsieur [H] [Z] Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission condu