Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13 février 2025, n° 2025000853

En la cause de L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur [Adresse 1] comparant par Madame [V] [J] munie d'un pouvoir contre SPAZZOLA ET HAMONIC (SNC) [Adresse 2] Non-comparant Par exploit en date du 14/01/2025, L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur a fait assigner la société SPAZZOLA ET HAMONIC (SNC) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence […] ONIC (SNC) d'une somme totale de 20.591,55 euros, correspondant à des cotisations. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti. L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur fait valoir que la société SPAZZOLA ET HAMONIC (SNC) n'est pas en mesure de faire face à son passifexigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'encontre de la société SPAZZOLA ET HAMONIC (SNC), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société SPAZZOLA ET HAMONIC (SNC), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société SPAZZOLA ET HAMONIC (SNC), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Jean-Christian SAMYN Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Mandataire judiciaire : SCP