Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 7 avril 2025, n° 2025001234

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de Madame [I] dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile, il nous faut d […] ement malgré une mise en demeure du 12/12/2024 restée infructueuse. La société DIAC LOCATION précise que le véhicule a été restitué amiablement le 27/10/2022. Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le contrat de location, la facture du véhicule, la convention de reprise, les LRAR, le décompte des sommes dues au 13/11/2024 et la mise en demeure du 12/12/2024, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée. En conséquence, il convient de condamner Madame [I] [G] à payer à la société DIAC LOCATION la somme de 6.497,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13/11/2024 jusqu'à complet paiement. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société DIAC LOCATION les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera Madame [I] [G] au paiement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner Madame [I] [G] aux entiers dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Condamne Madame [I] [G] à payer à la société DIAC LOCATION la somme de 6.497,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13/11/2024 jusqu'à complet paiement. Condamne Madame [I] [G] à payer à la société DIAC LOCATION la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame [I] [G] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros, dont T.V.A. 9,54 euros, Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de