Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 février 2025, n° 2025001261

En la cause de Monsieur [G] [M] [Adresse 1] représenté par Maitre Luc LALANNE substitué par Maître Manon CHAMPEAUX contre CDADF GROUP (SASU) [Adresse 2] non comparant Par exploit en date du 16 janvier 2025, monsieur [G] [M] a fait assigner la société CDADF GROUP (SASU) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code d […] G] [M] est créancier à l'encontre de la société CDADF GROUP (SASU) d'une somme totale de 29 749.87 euros, correspondant à une décision du conseil de prud'hommes du Mans en date du 21 juin 2024. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti. Monsieur [G] [M] fait valoir que la société CDADF GROUP (SASU) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'encontre de la société CDADF GROUP (SASU), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société CDADF GROUP (SASU), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société CDADF GROUP (SASU), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Hervé LEGOUPIL Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES miss