Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 7 avril 2025, n° 2025001289

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société AVL, régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. Un avi […] uis le 27/09/2023 et dont la déchéance du terme a été prononcée par LRAR du 01/07/2024, après une mise en demeure du 20/02/2024 restée infructueuse. Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le PGE souscrit le 25/05/2020, la mise en demeure du 20/02/2024, la LRAR du 01/07/2024 et le décompte des sommes dues, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée. En conséquence, il convient de condamner la société AVL à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 10.739,08 euros avec intérêts au taux conventionnel de 0,73% majoré de 3 points à compter du 01/07/2024 jusqu'à parfait règlement. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société AVL au paiement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner la société AVL aux entiers dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Condamne la société AVL à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 10.739,08 euros avec intérêts au taux conventionnel de 0,73% majoré de 3 points à compter du 01/07/2024 jusqu'à parfait règlement, Condamne la société AVL à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société AVL aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros, dont T.V.A. 9,54 euros, Rappelle