Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 25 février 2025, n° 2025001406

comparant par son représentant légal, madame [Y] [X] [D] En présence de : SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [B] [F], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur [I] [O] Moral Maître [T], conseil du bailleur La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [B] [F], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal conformément à l'article L.626-27 II du code de commerce, en sig […] irigeante, compte tenu de son état de santé et de la situation générale de la société, confirme la demande de résolution du plan et de conversion en liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, ainsi que des pièces produites, que la société HAIR DISCOUNT DIFFUSION (SARLU) ne tient pas les engagements pris conformément aux termes du plan et que cette société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements, Vu les dispositions du code de commerce, Vu que le procureur de la République, tenant compte d'une longue exécution du plan mais de l'apparition de nouvelles dettes et de l'état de santé de la dirigeante, demande la résolution du plan et l'ouverture de la liquidation judiciaire, Qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce et de déclarer résolu le plan de continuation en application de l'article L.626-27 du même code, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, déclare le plan de continuation résolu et ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la société HAIR DISCOUNT DIFFUSION (SARLU). Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis. Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Jean-Christian SAMYN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Liquidateur :