Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 27 février 2025, n° 2025001986

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Date
27 février 2025
Numéro
2025001986

Extrait : motifs et dispositif

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement du 27/02/2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur assignation Composition du tribunal lors de l'audience du 27/02/2025 Président : Madame Nathalie FERRIÉ Juges : Monsieur Claude MARTINI Monsieur Didier TORRELLI Monsieur Didier TORRELLI Greffier : Madame Anne-Marie BERNARD En la cause de LE LAGON (SCI) [Adresse 1] comparant pa […] insi que des pièces produites que LE LAGON (SCI) est créancier à l'encontre de la société MCS KALINKA (SAS) d'une somme totale de 66.053,16 euros, correspondant à des loyers impayés. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti. LE LAGON (SCI) fait valoir que la société MCS KALINKA (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passifexigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. La société MCS KALINKA (SAS) s'associe à la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard, son redressement étant manifestement impossible. Il ressort des éléments à disposition du tribunal et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce étant réunies. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société MCS KALINKA (SAS), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société MCS KALINKA (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ Juge commissaire suppléant: Monsieur Franck-Val
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.