Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 29 avril 2025, n° 2025002349

PATENOTTE BELEY DEPLUS MAINTENANCE ET CONTROLE (SAS) [Adresse 1] comparant par son représentant légal, monsieur Romain PATENOTTE, président la HOLDING DE GESTION DES SOCIETES PATENOTTE, assisté de Maître [U] [G] En présence de : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [O], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur [Y] [H] Par jugement en date du 20/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redresseme […] tant, Vu le jugement d'ouverture du 20/02/2025, Vu qu'à l'audience le mandataire judiciaire indique que le passif s'élève à plus de 360 000 euros et qu'il n'y a plus d'activité depuis plusieurs mois, Vu que Maître [G], aux intérêts de la société, indique que le débiteur a essayé de régler la dette sociale mais que les montants déclarés sont plus élevés que la réalité du solde dû, Elle ajoute qu'il n'y a pas d'autre solution que la liquidation judiciaire afin d'éviter de déstabiliser les autres sociétés qui sont liées à PATENOTTE BELEY DEPLUS MAINTENANT ET CONTROLE (SAS), Le dirigeant confirme à la barre demander la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société PATENOTTE BELEY DEPLUS MAINTENANCE ET CONTROLE (SAS), Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur, DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 20/02/2025, Vu que le procureur de la République indique être favorable à la conversion en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de perspectives, Prononce la liquidation judiciaire de la société PATENOTTE BELEY DEPLUS MAINTENANCE ET CONTROLE (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les élémen