Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2025, n° 2025012571

V-GAS IMMO (SCI) [Adresse 1] comparant par monsieur [U] [Y] en qualité de gérant assisté de Maître [D] [A] et Maître [O] [E] En présence de : Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, madame [V] [B] Madame [Q] [G], juriste Madame [J] [P], représentante des salariés de PROVIRIDIS Madame [W] [M], directrice générale adjointe Madame [L] [R], cabinet DDO expert-comptable Maître [Z] [S] et Maître [Z] [F], uniquement dans le cadre des discussions relatives à un prepa […] té V-GAS IMMO (SCI) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société V-GAS IMMO (SCI) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société V-GAS IMMO (SCI) est susceptible de présenter un plan de redressement. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il apparaît nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés supérieur ou égal à vingt. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société V-GAS IMMO (SCI), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société V-GAS IMMO (SCI), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Patrice AUZET Juge commissaire suppléant : Monsieur [H] [N] Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Z] [S] - [Adresse 2]