Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2025, n° 2025010116

En la cause de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence [Adresse 1] comparant par la vice procureur du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, madame [R] [I] contre [V] [Z] (SASU) [Adresse 2] non comparant Le tribunal a été saisi par requête du ministère public, lui demandant de constater l'état de cessation des paiements de la société [V] [Z] (SASU) et sollicitant l'ouverture d'une procédure collective à son égard, conformément aux articles L.631-1 et […] istère public a été avisé de la procédure et réitère les termes de sa requête, Il résulte des débats et des pièces du dossier, les éléments suivants : * Injonction de payer : 1, * Capitaux propres et résultats non communiqués * Non dépôt des comptes annuels malgré les rappels qui ont été adressés par le greffe. La société [V] [Z] (SASU) se trouve donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'égard de la société [V] [Z] (SASU), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société [V] [Z] (SASU), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société [V] [Z] (SASU), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Patrice AUZET Juge commissaire suppléant : Monsieur [H] [W] Mandataire judiciaire : Maître [P] [Y] - [Adresse 3] Commissaire de justice : la SELARL KA