Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 3 juin 2025, n° 2025002566

SARL INCA (SARL) [Adresse 1] Comparant en personne assisté de Maitre [W] [R] En présence de la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire. Par jugement en date du 19/12/2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL INCA (SARL), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour. Les parties ont été dûment avisées. Le ministère public a été avisé conformément à la loi. A l'audience, Maître [Y] rappelle le passif déclaré à c jour ainsi que les éléments comptables à sa disposition. Elle indique que l'attestation d'absence de nouvelles dettes établie par l'expert-comptable lui a été remise. Maître [R], conseil de la société, relève l'existence de difficultés avec le bailleur. La société emploie, actuellement, 9 salariés. La présidente donne lecture du rapport du juge-commissaire. Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 19/12/2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement, Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 19/12/2025, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 02/09/2025 à 9 heures en chambre du conseil. Enjoint à SARL INCA (SARL) de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par so