Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13 mars 2025, n° 2025002622

En la cause de LES ENTREPRETEURS (SAS) [Adresse 1] comparant par Maître [U] [F] substituée par Maître [I] [A] contre SNKS OCCASION (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] Par exploit en date du 13 février 2025, LES ENTREPRETEURS (SAS) a fait assigner la société SNKS OCCASION (SARL) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du c […] correspondant à la condamnation résultant de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Paris suite à un prêt dont les échéances sont restées impayées. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti. LES ENTREPRETEURS (SAS) fait valoir que la société SNKS OCCASION (SARL) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'encontre de la société SNKS OCCASION (SARL), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt. 2025 002622 DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société SNKS OCCASION (SARL), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société SNKS OCCASION (SARL), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur [M] [T], Mandataire judiciaire : Me [Q] [C] - [Adresse 3] [Localité 2], Chargé d'inventaire : la S.C.P. De Benedictis