Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 3 mars 2026, n° 2026002163
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Date
- 3 mars 2026
- Numéro
- 2026002163
Extrait : motifs et dispositif
[Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] comparant par monsieur [J] [M], en qualité de président assisté de Maître [E] [T] A la date du 26/02/2026, la société ABBAYE DE SAINTE-CROIX (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce. La société ABBAYE DE SAINTE-CROIX (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le numéro 523 324 770 et a pour activité : « Hôtel, resta […] s'aggravent. Elle termine en se disant favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de chaque société du groupe. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 03/03/2026 ainsi que des pièces produites, que la société ABBAYE DE SAINTE-CROIX (SAS) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société ABBAYE DE SAINTE-CROIX (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société ABBAYE DE SAINTE-CROIX (SAS) est susceptible de présenter un plan de redressement. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate qu'il est compétent pour connaître du dossier conformément aux dispositions de l'article L.662-8 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société ABBAYE DE SAINTE-CROIX (SAS), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société ABBAYE DE SAINTE-CROIX (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Madame Nath
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.