Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 6 mars 2025, n° 2025002843

* naturelle de [Localité 1] (COPROAS) [Adresse 1] [Localité 2] comparant par monsieur [N] [F] en qualité de président A la date du 04/03/2025, la société O naturelle de [Localité 1] (COPROAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce. La société O naturelle de [Localité 1] (COPROAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 914 507 132 et a pour acti […] difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société O naturelle de [Localité 1] (COPROAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société O naturelle de [Localité 1] (COPROAS) est susceptible de présenter un plan de redressement. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société O naturelle de [Localité 1] (COPROAS), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société O naturelle de [Localité 1] (COPROAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur [W] [Y] Juge commissaire suppléant : Monsieur [V] [E] Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission co