Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 25 mars 2025, n° 2025002974

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Date
25 mars 2025
Numéro
2025002974

Extrait : motifs et dispositif

Ô3 HAIRS FUVATRETS COIFFURE (SASU) [Adresse 1] non comparant En présence de : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [W] [T], ès qualités de mandataire iudiciaire Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur Arnaud Del Moral Par jugement en date du 16/05/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Ô3 HAIRS FUVATRETS COIFFURE (SASU), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce, Compte […] présence du dirigeant qui souhaitait un délai afin de pouvoir honorer les rendez-vous déjà prévus, Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour. Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 829 305 341 / 2017 B 1014, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, Ô3 HAIRS FUVATRETS COIFFURE (SASU), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu, Vu le jugement d'ouverture du 16/05/2024 Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de Ô3 HAIRS FUVATRETS COIFFURE (SASU), Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur, DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 16/05/2024, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de Ô3 HAIRS FUVATRETS COIFFURE (SASU) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 015385 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002974, Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur P
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.