Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13 mars 2025, n° 2025003073

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement du 13 mars 2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur demande d'ouverture Composition at i indunar iors de l'audience du 15 mars 2025 Préside nt : Madame Nathalie FERRIÉ Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Henry THERRAS Greffie r : Madame Marine DESSAUX Composition du tribunal lors de l'audience du 13 mars 2025 [U] (SARL) [Adr […] èces produites, que la société [U] (SARL) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société [U] (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société [U] (SARL) est susceptible de présenter un plan de redressement. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société [U] (SARL), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société [U] (SARL), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur [O] [H], Mandataire judiciaire : Me [S] [L] - [Adresse 5]. Chargé d'inventaire : la SELARL [Y] [I] et [A] [R] - [Adresse 6] - Commissaires-Priseurs associés - [Lo