Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 2 juin 2025, n° 2025006221

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société CARROSSERIE DE LA GAVOTTE, régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitu […] bordereau de consommation établi par la société ENEDIS le 05 avril 2024, le relevé contradictoire de la consommation sans contrat, les lettres de mise en demeure du 22 avril 2024, du 07 mai 2024, du 22 mai 2024 et du 26 septembre 2024 adressées par la société ENEDIS, et le courrier LRAR de mise en demeure du 2 décembre 2024 adressé par le conseil de la société ENEDIS, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée. En conséquence, il convient de condamner la société CARROSSERIE DE LA GAVOTTE à payer à la société ENEDIS la somme de 14.954,45 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2024. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ENEDIS les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société CARROSSERIE DE LA GAVOTTE au paiement de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner la société CARROSSERIE DE LA GAVOTTE aux entiers dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Condamne la société CARROSSERIE DE LA GAVOTTE à payer à la société ENEDIS la somme de 14.954,45 euros au titre des consommations sans fournisseur du 23 mai 2022 au 05 avril 2024, outre intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2024, Condamne la société CARROSSERIE DE LA GAVOTTE à payer à ENEDIS la somme de 1.500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société CARROSSERIE DE LA GAVOTTE aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme