Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22 avril 2025, n° 2025006351

SUR QUOI NOUS PRESIDENT Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Nous constatons l'absence de Monsieur [H] [P] dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un PV de recherches infructueuses (art 659 du CPC), il nous faut donc vérifier les diligences accompli […] me de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [H] [P] qui succombe sera condamné aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant publiquement, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, en premier ressort, par la présente décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe : * ORDONNONS à Monsieur [H] [P] de procéder au dépôt d'un original de l'acte de cession des parts sociales de la SARL [Localité 1] en date du 17/12/2024 au registre du Commerce et des Sociétés du greffe du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du dixième jour suivant celui de la signification qui lui sera faite de la présente décision, * ORDONNONS à Monsieur [H] [P] de procéder sans délai à l'enregistrement de la cession des parts sociales de la SARL [Localité 1] du 17/12/2024, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du dixième jour suivant celui de la signification qui lui sera faite de la présente décision, DISPOSITIF : * ORDONNONS à Monsieur [H] [P] de s'acquitter des droits correspondants à ces formalités et d'en justifier auprès des requérants, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du dixième jour suivant celui de l'enregistrement par ses soins de la cession des parts sociales de la SARL [Localité 1], * CONDAMNONS Monsieur [H] [P] à payer à monsieur [I] [S] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNONS Monsieur [H] [P] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 70,98 euros TTC dont TVA 11,83 euros, * DISONS que la présente décision est prononcée par sa mise à dispo