Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13 mai 2025, n° 2025006368

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Date
13 mai 2025
Numéro
2025006368

Extrait : motifs et dispositif

ECOESTIA (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] non comparant En présence de : Maître [C] [F], ès qualités de mandataire judiciaire Par jugement en date du 30/01/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ECOESTIA (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce, L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, sous le numéro 2025 001249, afin d'évoquer la poursuite d'activité, Maître [C] [F] ès qualités de mandataire judiciaire, a par ailleurs saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant, cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2025 006368 Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour, Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aix-en-Provence B 835 116 534 / 2023 B 3182. Le ministère public a été avisé conformément à la loi. ECOESTIA (SARL), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu, Vu le jugement d'ouverture du 30/01/2025, Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de ECOESTIA (SARL), Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur, DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 30/01/2025, Vu le rapport du juge commissaire, lu par le président, favorable à la liquidation judiciaire, Vu l'avis rendu par le procureur de la République, lu par le président, également favorable à la liquidation judiciaire, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025001249 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006368, Prononce la liquidation judiciaire de ECOESTIA (SARL) suivant les dispositions des art
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.