Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 mai 2025, n° 2025006370

En présence du ministère public pris en la personne de monsieur [K] [A], substitut du procureur non comparant En présence de : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Q] [Y] - [Adresse 1]. Par jugement en date du 20/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de CDADF GROUP (SASU), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce. Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 899 281 158 / 2021 B 1599. Le ministère public a été avisé conformément à la loi. CDADF GROUP (SASU), régulièrement averti de la date d'audience par le greffe n'a pas comparu. Par requête déposée au greffe le 17/03/2025, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. A l'exception d'un entretien téléphonique, Maître [Y] indique que le débiteur a été défaillant depuis l'ouverture de la procédure de redressement. Aucun élément comptable ne lui a été remis. Par conséquent, il maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire. Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire. Lors de ses réquisitions orales, le procureur se déclare favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement étant manifestement impossible. Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de CDADF GROUP (SASU). Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 20/02/2025, Prononce la liquidation judiciaire de CDADF GROUP (SASU) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis, Maintient en qualité de juge commissaire titulaire : monsieur [I] [X], Maintient en qualité de juge commissaire supplé