Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 24 avril 2025, n° 2025006673

SVP NANTES (SAS) [Adresse 1] comparant par madame [M] [Y] en qualité de présidente A la date du 31/12/2024, la société SVP NANTES (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce. La société SVP NANTES (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 918 553 884 et a pour activité : « Le maquillage semi permanent nouvelle génération ; la création et l'exploitation […] ésente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent toutefois que la société SVP NANTES (SAS) peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et ne se trouve donc pas en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société SVP NANTES (SAS) est susceptible de présenter un plan de sauvegarde. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son encontre, une procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il apparaît nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés supérieur ou égal à vingt. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde sont réunies, Ouvre une procédure de sauvegarde suivant les dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société SVP NANTES (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [Q] [H], [Adresse 2] Dit que le débiteur devra dresser l'inventaire des biens de l'entreprise dans les