Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 30 septembre 2025, n° 2025002624

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du CPC, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société TUNIS AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR, régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 31 décembre 2 […] ité. En conséquence, le Tribunal retiendra que la société TUNIS AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR doit indemniser la demanderesse conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 et condamnera la société TUNIS AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à la société [L] la somme de 250 euros, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n°261/2004. La société [L] reproche par ailleurs à la compagnie aérienne de ne pas avoir informé les passagers de leurs droits au titre du règlement (CE) n° 261/2004, conformément à l'article 14 et sollicite à ce titre la condamnation de la société TUNIS AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR au paiement de la somme de 400 euros. Il relève de la responsabilité de la société TUNIS AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR, débitrice d'une obligation d'information envers les passagers, de démontrer l'exécution de cette obligation d'information. La société TUNIS AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR ne démontre pas avoir remis de notice ou tout autre élément permettant d'informer [X] [A] des indemnisations dues en cas d'annulation ou de retard. DISPOSITIF : En conséquence, le Tribunal retiendra que la société TUNIS AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR doit indemniser la demanderesse conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 et condamnera la société TUNIS AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à la société [L] la somme de 400 euros, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 14 du Règlement Européen n°261/2004. La société [L] sollicite enfin des dommages et intérêts pour résistance abusive. La résistance à une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi insuffisamment caractérisé en l'espèce ; le Tribunal ne fera pas droit