Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13 mai 2025, n° 2025007183

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Date
13 mai 2025
Numéro
2025007183

Extrait : motifs et dispositif

CFC CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] non comparant En présence de : Maître [U] [R], ès qualités de mandataire judiciaire Par jugement en date du 27/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de CFC CONSTRUCTION (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce. L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour pour entendre les parties sur la poursuite d'activité, sous le numéro de rôle 2025 002639, Maître [U] [R], ès qu […] t, l'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025 007183 Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour, Vu son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aix-en-Provence B 908 536 220 / 2022 B 39, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, CFC CONSTRUCTION (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu, Vu le jugement d'ouverture du 27/02/2025, A l'audience le mandataire judiciaire maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire, compte tenu de l'absence d'activité constatée à ce jour, d'un passif important et de l'absence de perspectives à venir, Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de CFC CONSTRUCTION (SAS), Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur, DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 27/02/2025, Vu l'avis du procureur de la République, lu par le président à l'audience, favorable à la liquidation judiciaire, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002639 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007183. Prononce la liquidation judiciaire de CFC CONSTRUCTION (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce. Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.64
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.