Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22 mai 2025, n° 2025007521

Monsieur [H] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître [I] [D] contre UNIVERS DEMENAGEMENTS(SARL) [Adresse 2] - Agence de [Localité 2] non comparant Par exploit en date du 24 avril 2025, monsieur [H] [C] a fait assigner la société UNIVERS DEMENAGEMENTS (SARL) devant le tribunal de commerce d'Aix en Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce. La société UNIVERS DEMENAGEMENTS (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 753 649 656, La société UNIVERS DEMENAGEMENTS (SARL) n'a donc pas son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal, Vu l'article R.600-1 du code de commerce qui dispose que : « Le tribunal territorialement compétent pour connaitre des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège », DISPOSITIF : Par ces motifs, Vu que la société débitrice est immatriculée dans le ressort juridictionnel de [Localité 3], Le tribunal constate son incompétence territoriale et invite le demandeur à saisir le tribunal territorialement compétent, Le président Madame Nathalie FERRIÉ Le greffier.