Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 27 mai 2025, n° 2025007620
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Date
- 27 mai 2025
- Numéro
- 2025007620
Extrait : motifs et dispositif
VERSO (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] * non comparant En présence de : Maître [G] [N], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par le procureur de la République, monsieur [J] [U] Par jugement en date du 13/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de VERSO (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce, Maître [G] [N] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant, Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour, Vu son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 878 761 766 / 2019 B 2831, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, VERSO (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu, Vu le jugement d'ouverture du 13/03/2025, Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible. Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de VERSO (SAS), Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 13/03/2025, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005884 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007620, Prononce la liquidation judiciaire de VERSO (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispo
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.