Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2026, n° 2026001000
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Date
- 29 janvier 2026
- Numéro
- 2026001000
Extrait : motifs et dispositif
LES DELICES DU CENTRE (SARL) Boulevard Paul Eluard - Centre Commercial Auchan Boutique N65 13500 Martigues comparant par monsieur [V], [T] [Q] en qualité de gérant assisté de Maître [Z] [D] A la date du 26/01/2026, la société LES DELICES DU CENTRE (SARL) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. La société LES DELICES DU CENTRE (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix- […] ivre l'activité, Le dirigeant confirme qu'il ne peut pas suivre les augmentations des coûts d'achat et les répercuter sur ses clients, qu'il est donc inévitable que les marges diminuent mais que cela ne lui permet plus d'envisager une amélioration de la situation, Il sollicite donc du tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 29/01/2026 ainsi que des pièces produites, que la société LES DELICES DU CENTRE (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société LES DELICES DU CENTRE (SARL), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société LES DELICES DU CENTRE (SARL), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Jean-Christian SAMYN Juge commissaire s
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.