Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2026, n° 2026000678

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Date
29 janvier 2026
Numéro
2026000678

Extrait : motifs et dispositif

[H] RHINO (SARL) 8, Rue des Alouettes - 13820 Ensuès-la-Redonne comparant par madame [W], [O] [G] en qualité de gérante assistée de Maître [X] [I] A la date du 15/01/2026, la société [H] RHINO (SARL) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. La société [H] RHINO (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 837 705 995 et a pour activité : « Le co […] fusée, Dès lors, la société n'ayant pas les moyens de régler cette somme et, en l'absence de perspective de redressement, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, La dirigeante confirme que l'activité ne peut pas continuer et qu'elle souhaite procéder à la liquidation judiciaire de la société en l'absence de redressement possible, Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 29/01/2026 ainsi que des pièces produites, que la société [H] RHINO (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société [H] RHINO (SARL), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, 2026 000678 Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société [H] RHINO (SARL), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Jean-Christian SAMYN Juge commissaire suppléant : M
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.