Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2025, n° 2025015607
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Date
- 18 décembre 2025
- Numéro
- 2025015607
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur assignation en date du 18/12/2025 Rôle n° 2025 015607 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18/12/2025 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 18/12/2025 En la cause de BPIFRANCE (anciennement "BPIFRANCE FINANCEMENT") (SA) [Adresse 1] représentée par Maître [G] [A] contre CITY CAST (SAS) [Adresse […] quidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 18/12/2025 ainsi que des pièces produites que BPIFRANCE (SA) est créancière à l'encontre de la société CITY CAST (SAS) d'une somme totale de 73.000,00 euros, correspondant à le non-remboursement d'un prêt rebond. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti. BPIFRANCE (anciennement "BPIFRANCE FINANCEMENT") (SA) fait valoir que la société CITY CAST (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Il ressort des éléments à disposition du tribunal et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce étant réunies.
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société CITY CAST (SAS), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société CITY CAST (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.