Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 26 février 2026, n° 2026001968

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Date
26 février 2026
Numéro
2026001968

Extrait : motifs et dispositif

L'APPART (SARL) [Adresse 1] comparant par madame [Q] [G], [L] en qualité de gérante A la date du 18/02/2026, la société L'APPART (SARL) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. La société L'APPART (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 528 223 878 et a pour activité : « Coiffure en salon et à domicile, vente de produits liés à la coiffure […] el le paiement des salaires n'est pas à jour. Madame [Q] fait état d'un chiffre d'affaires, pour l'année 2024, d'un montant de 40.473,57 euros pour un résultat déficitaire. Le passif s'élève quant à lui à la somme de 29.914,63 euros. Elle termine en indiquant ne plus avoir d'activité à ce jour et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 26/02/2026 ainsi que des pièces produites, que la société L'APPART (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société L'APPART (SARL), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société L'APPART (SARL), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Pierre TOUFIC Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.