Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 mars 2025, n° 2023F01402

SUR QUOI : Sur la résiliation des contrats par la société PITCH IMMO : Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Attendu que l'article 1104 du Code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » ; Attendu que l'article 1212-1 du Code civil dispose que : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son te […] de démontrer les fautes de la société GARCIA INGENIERIE, dont la gravité justifiait une résiliation des relations contractuelles sans mise en demeure préalable ; Attendu qu'à ce titre, et en application des articles 1217 et 1226 du Code civil, il y aura lieu de juger que cette résiliation est fautive et que la société PITCH IMMO ne pourra prétendre à une indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y aura lieu de débouter la société PITCH IMMO de sa demande indemnitaire à hauteur de la somme de 10 200 euros formulée au titre du contrat n° [Numéro identifiant 1]-EB/OG/SA ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société GARCIA INGENIERIE la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Déboute la société PITCH IMMO de toutes ses demandes ; Condamne la société PITCH IMMO à payer à la société GARCIA INGENIERIE la somme de 12 880 € HT(douze mille huit cent quatre-vingt euros HT) soit 15 456 € (quinze mille quatre cent cinquante-six euros TTC) au titre de la résiliation des contrats, ainsi que celle de 2 000 € (deux mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société PITCH IMMO aux dépens toutes taxes com