Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 septembre 2025, n° 2024F00621

SUR QUOI : Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société [K] et sur le moyen tiré du caractère approximatif de la demande qui est invoqué par la société [K] : Attendu que la société [K] invoque la prescription pour les créances antérieures à avril 2019, la procédure ayant été initiée en avril 2024, soit plus de cinq ans après ; Attendu que l'article 2224 du code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jou […] e laisser à sa charge ; qu'il y a donc lieu de condamner la société [K] S.A.S. à payer à la société VB CONCEPT S.A.S. la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens : Attendu que la société [K] succombe ; qu'il y a donc lieu de condamner la société [K] S.A.S aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance, y compris la somme de 1 500 € au titre des frais de commissaire de justice ; Sur l'exécution provisoire : Attendu que l'exécution provisoire est de droit ; que la société [K] ne produit aucun document économique, comptable ou financier justifiant que l'exécution immédiate causerait un préjudice économique irréversible à la société [K], déjà fragilisée ; qu'en conséquence, l'exécution provisoire s'avérant compatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Déclare la société VB CONCEPT S.A.S. recevable en ses demandes ; Condamne la société [K] S.A.S. à payer à la société VB CONCEPT S.A.S. les sommes de : * 98 452,20 € (quatre-vingt-dix-huit mille quatre cent cinquante-deux euros et vingt centimes) et de 13 954,16 € (treize mille neuf cent cinquante-quatre euros et seize centimes) au titre des programmes de formation effectués par la société [K] à la demande de la société VB CONCEPT ; * 40 € (quarante euros) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * 3 500 € (trois mille cinq