Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 octobre 2025, n° 2025F00552

SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2025F00552 et 2025F00674 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment : * Les devis émis par la société SGF [L] acceptés par la société [J] ; * Les confirmations de commande ; * Les bons de livraison ; * Les deux factures impayées d'un montant total de 11 898,31 € ; * L'extrait de compte indiquant u […] ssion universelle de patrimoine de la société [J] par courrier du 30 avril 2025 et par assignation du 26 mai 2025 ; Attendu qu'en conséquence de ce qui précède et en application de l'article 1844-5 du code civil, il y a lieu de : * Déclarer recevable l'opposition de la société SGF [L] à la dissolution de la société [J] suite à la réunion de toutes les actions entre les mains de l'associé unique NASKAPIS GROUPE LLC LLC ; * Déclarer que la transmission universelle du patrimoine de la société [J] ne produira effet que lorsque la société [J] S.A.S. aura réglé la créance de la société SGF [L] ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société SGF [L] S.A.S. la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2025F00552 et 2025F00674 ; Condamne la société [J] S.A.S. à payer à la société SGF [L] S.A.S. les sommes de : * 11 898,31 € TTC (onze mille huit cent quatre-vingt-dix-huit euros et trente et un centimes TTC) en principal avec intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de l'échéance de chacune des factures ; * 80 € (quatre-vingts